Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 151
Le jeudi 11 juin 2015
13 h 30
L'honorable Leo Housakos, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Wallace, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Wallace, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé Résolution de l'Association Parlementaire Canada Afrique exhortant les parlementaires à faire preuve de leadership dans la défense des droits des personnes atteintes d'albinisme.—Document parlementaire no 2/41- 1255S.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Patterson, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le onzième rapport de ce comité (projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, sans amendement).
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l'honorable sénateur Oh, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dépose le dixième rapport de ce comité intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité.—Document parlementaire no 2/41-1256S.
L'honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le trentième rapport de ce comité (projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sans amendement).
L'honorable sénateur McInnis propose, appuyé par l'honorable sénateur McIntyre, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le douzième rapport de ce comité (budget—étude sur la convention de la Haye sur l'enlèvement—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé en annexe aux pages 2001 à 2006 (disponible dans le format imprimable PDF).)
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Moore dépose un projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., dépose un projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale dans les Caraïbes, à Saint-Georges (Grenade), St-Vincent-et-les-Grenadines, et Road Town (Tortola), îles Vierges britanniques, du 21 au 26 avril 2014.—Document parlementaire no 2/41-1257.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
L'honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l'honorable sénatrice Batters, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le vingt- deuxième rapport de ce comité (teneur du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures). —Document parlementaire no 2/41-1258S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités — Autres
Étude du vingt et unième rapport (deuxième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2015-2016), déposé au Sénat le 9 juin 2015.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénateur Manning, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénatrice Ataullahjan, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Étude du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016), déposé au Sénat le 9 juin 2015.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénatrice Batters, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénatrice Ataullahjan, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 3 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 114 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, tel que modifié.
L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément..
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Oh, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires).
Après débat,
L'honorable sénateur Plett propose, appuyé par l'honorable sénatrice LeBreton, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 73, 9, 55, 62, 60, 113, 47 et 79 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., telle que modifiée :
Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;
Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.
Après débat,
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 66 et 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 53, 54, 51, 52, 47, 41, 44, 42, 43, 45, 34, 17, 13 et 21 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le lundi 9 décembre 2013, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude des défis que doit relever la Société Radio- Canada en matière d'évolution du milieu de la radiodiffusion et des communications, soit reportée du 30 juin 2015 au 30 juillet 2015;
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé durant la période entre le 22 juin 2015 et le 30 juillet 2015 et nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg),
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger à 17 heures le lundi 15 juin 2015, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg),
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger à 16 heures le lundi 15 juin 2015, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18 (1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley,
Que les honorables sénateurs dont les noms figurent dans le rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat ne soient plus autorisés à siéger, ni au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ni au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, jusqu'à ce qu'ils obtiennent une décision finale de l'arbitre ou de toute autre instance légale.
Après débat,
Avec le consentement du Sénat et conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que les honorables sénateurs qui voient leurs dépenses questionnées par le vérificateur général dans son rapport sur les dépenses du Sénat ne soient plus autorisés à siéger, ni au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ni au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, jusqu'à ce qu'ils obtiennent une décision finale de l'arbitre ou de toute autre instance légale.
Après débat,
L'honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénatrice Cools attire l'attention du Sénat sur les éléments suivants :
a) l'agent législatif qu'est le vérificateur général du Canada, et la Loi sur le vérificateur général, dans laquelle le Parlement ne lui a délibérément conféré aucun pouvoir de soumettre les sénateurs ou les députés à une vérification; la section Attributions de cette loi, qui comprend les articles 5 à 12, et l'article 5 selon lequel :
Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada [...]
b) la vérité constitutionnelle selon laquelle le Sénat ne fait pas partie des comptes du Canada, ni de l'administration publique, ni de la fonction publique; le fait constitutionnel que la Chambre haute du Parlement, le Sénat, tout comme la Chambre des communes, n'est pas un ministère dirigé par un ministre de la Couronne; l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général aux termes duquel le vérificateur général doit établir à l'intention de la Chambre des communes un rapport sur ses vérifications des comptes publics, et l'absence dans cette loi de tout article autorisant ce vérificateur à faire rapport au Sénat sur quoi que soit, et surtout pas sur une vérification comptable des sénateurs, essentiellement parce que cette loi ne confère aucun pouvoir de faire rapport sur une activité qu'elle ne confère pas le pouvoir d'accomplir et qu'en fait, elle interdit; le fait crucial que la Loi sur le vérificateur général est subordonnée à la règle constitutionnelle fondamentale qu'est la « souveraineté du Parlement » et que le vérificateur général est tenu par serment de respecter;
c) le fait constitutionnel que l'audit du Sénat et des sénateurs par le vérificateur général ne fait pas partie des données ni des renseignements dont il a besoin dans « l'exercice de ses fonctions » de vérificateur des comptes du Canada, en vertu des paragraphes 13(1) et 14(1) et (2) de la Loi sur le vérificateur général; le fait que les sénateurs et le Sénat ne sont pas assujettis au paragraphe 13(4) de cette loi, qui lui confère les pouvoirs dont un commissaire est investi en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, parce que le Sénat ne fait pas partie des comptes du Canada, ni de la fonction publique, ni de l'administration publique;
d) la décision de 1987 de la Cour fédérale d'appel déboutant le vérificateur général de sa demande d'accès aux documents du Cabinet relatifs à l'affaire Petrofina, dans laquelle le juge Pratte exprimait son accord avec le juge en chef Heald en statuant que le vérificateur général est « le vérificateur des comptes du Canada » et que, quels que soient ses droits en vertu des art. 13 et 14, ils se limitent à l'exercice de ses fonctions à titre de vérificateur des comptes du Canada; le fait constitutionnel que l'audit des sénateurs ne fait pas partie des droits et pouvoirs du vérificateur général et ne se rapporte pas à « l'exercice de ses fonctions » au sens de la Loi sur le vérificateur général.
Après débat,
L'honorable sénatrice Cools propose, au nom de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Dawson, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 114, sous la rubrique ORDRE DU JOUR — AFFAIRES DU GOUVERNEMENT — MOTIONS, soit appelé de nouveau.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 15 juin 2015, à 18 heures;
Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. A-14, par. 8(1).—Document parlementaire no 2/41- 1254.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald ,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 36, le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 15 juin 2015, à 18 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Oh a remplacé l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis (le 11 juin 2015).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur Black (le 10 juin 2015).
L'honorable sénateur Black a remplacé l'honorable sénateur Mockler (le 10 juin 2015).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Oh a remplacé l'honorable sénateur Meredith (le 11 juin 2015).
L'honorable sénatrice Johnson a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 11 juin 2015).
L'honorable sénateur Demers a remplacé l'honorable sénateur MacDonald (le 11 juin 2015).
L'honorable sénateur Doyle a remplacé l'honorable sénatrice Verner, C.P. (le 11 juin 2015).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Wallace a remplacé l'honorable sénateur Wells (le 11 juin 2015).
L'honorable sénatrice Chaput a remplacé l'honorable sénatrice Cordy (le 10 juin 2015).
L'honorable sénateur Wells a remplacé l'honorable sénateur Wallace (le 10 juin 2015).